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| STATUTS DE L'ASSOCIATION | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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adoptés par l'assemblée générale du 21 septembre 2002 Consulter les projets 2005 Modification de nos statuts Modification de notre règlement intérieur
TITRE I: BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATIONARTICLE PREMIER CONSTITUTION • DURÉE • SIÈGE SOCIAL Il est constitué, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une association nationale qui prend le titre de : ACORAM Sa durée est illimitée. Le siège social est fixé à Paris, 15 rue de Laborde. Il pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d’administration. ARTICLE 2 Pour propager l’esprit de défense et la connaissance du monde de la mer L’ACORAM a pour mission de: Ø Aider à la prise de conscience dans la Nation des problèmes de la Défense, de l’importance de la mer pour la France, de la nécessité de défendre ses intérêts vitaux dans ce domaine et, pour cela, de disposer d’une Marine à la hauteur de ses missions. Ø Développer et renforcer le lien entre la société civile et les forces armées, notamment avec sa Marine, au sens des dispositions législatives portant organisation de la réserve militaire. Ø Maintenir et développer des liens amicaux entre ses membres ainsi qu’avec les autres associations d’officiers de réserve, les associations de marins et d’anciens marins et les associations dont le but est de promouvoir les idées de défense Ø Contribuer à l’information des officiers de réserve et faciliter l’utilisation rationnelle de leurs compétences. Ø Défendre les intérêts moraux et matériels des officiers de réserve de la Marine, tant dans la vie civile que militaire, développer entre eux des relations de solidarité et entreprendre toute action d’entraide que peuvent appeler les circonstances. L’association s’interdit toute prise de position en matière politique ou confessionnelle. ARTICLE 3 L’action de l’ACORAM se manifeste en particulier par : § Toute action ayant trait à l’esprit maritime à la Défense ou à la réserve militaire § Le soutien du plan d’actions pour des réserves § l’animation de l’association à tous ses échelons tant au siège que dans les sections § des participations en tant que de besoin aux travaux des organismes de l’Etat, § les publications de l’association; § les conférences, les visites et les actions de formation et d’information; § la participation au développement de l’entraînement nautique et militaire; l’attribution de prix et de récompenses. ARTICLE 4 L’association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres associés. 1. Membres actifs Peuvent adhérer en qualité de membre actif, sous réserve qu’ils n’aient pas été rayés des cadres par mesure disciplinaire: Ø Les officiers de réserve et officiers honoraires de la Marine nationale; Ø Les officiers généraux de la deuxième section et les officiers en retraite de la Marine nationale ou des services du ministère de la Défense travaillant pour la Marine nationale, Ø Les personnes qui, à un titre quelconque, ont servi en qualité d’officier dans la Marine nationale ou dans les services inter - armées, Ø Les personnes ayant signé un contrat à durée déterminée d’officier ou d'aspirant dans la Marine nationale ou dans les services interarmées qui lui sont rattachés; Ø Toute personne ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que réserviste citoyen(ne) comme officier ou assimilé par la Marine nationale. Ø Les personnes remplissant les conditions requises sont admises comme membres actifs dès réception par le siège de leur bulletin d’adhésion et de leur cotisation. 2. Membres d’honneur Le conseil d’administration peut nommer membre d’honneur toute personne qui a rendu ou rend des services exceptionnels à la Marine nationale ou à l’association. 3. Membres associés Peuvent demander leur adhésion comme membres associés les conjoints des membres décédés de l’ACORAM ou ceux d’officiers ou assimilés décédés en activité, ainsi que les personnes physiques ou morales qui désirent témoigner d’une manière particulière leur sympathie à l’ACORAM et être associées à ses activités. Les membres associés sont nommés par le conseil d’administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ARTICLE 5 La qualité de membre de l’ACORAM se perd: 1. par démission adressée par écrit au président. En application de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, le membre démissionnaire est redevable des cotisations échues et de celle de l’année en cours. 2. par radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 3. par exclusion pour motif grave prononcée par le conseil d’administration à la majorité absolue de ses membres en exercice. La décision est susceptible de recours auprès de l’assemblée générale annuelle. L’intéressé devra préalablement à toute décision avoir été invité à fournir des explications écrites ou verbales dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 4. par décès. ARTICLE 6 Les membres de l’association sont regroupés, normalement par région géographique, en sections qui organisent sur le plan local ou régional les activités de l’association. La création d’une section ou sa dissolution est décidée par le conseil d’administration. Les sections n’ont pas la personnalité juridique. Par délégation du Président de l'ACORAM elles disposent d'une autonomie de gestion financière. Elles adressent annuellement leurs comptes au conseil d’administration qui peut exercer par lui-même ou, par toute autre personne qu’il désignerait, un contrôle sur ces comptes. Le règlement intérieur de chaque section est soumis pour approbation au conseil d’administration de l’ACORAM. ARTICLE 7 La cotisation annuelle est exigible au début de chaque exercice. Son montant est fixé par le conseil d’administration et soumis pour ratification à l’assemblée générale. Sont dispensés du paiement de la cotisation les ministres des cultes et les personnes exemptées par le conseil d’administration. La cotisation n'est pas exigée pour les Aspirants en service dans la Marine Nationale. TITRE II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 8 1. Le conseil d’administration comprend au minimum 12 membres élus pour trois ans au scrutin secret et à la majorité relative par l’assemblée générale. Le règlement intérieur fixe leur nombre. Ces membres élus sont renouvelés par tiers tous les ans dans les conditions fixées par ce règlement intérieur, lequel précise également les conditions de remplacement des vacances survenues en cours de mandat et les règles électorales. Les membres sortants peuvent être réélus deux fois consécutives. Cette restriction est levée au bout de deux ans. 2. De plus, afin d’assurer la représentation des divers corps d’officiers, des membres peuvent être désignés par des associations d’officiers de la Marine ou des services du ministère de la Défense travaillant pour la Marine nationale ayant servi ou servant dans la Marine, sous réserve qu’ils soient membres actifs de l’ACORAM, et dans la limite du tiers du nombre des membres élus. Ces désignations doivent être ratifiées par la majorité des membres élus du conseil d’administration. Ces membres dits «ès qualités» ont les mêmes pouvoirs que les membres élus. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables au maximum deux fois à ce titre. Le règlement intérieur précise les autres conditions de ces désignations. ARTICLE 9 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1. Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion des affaires de l’ACORAM. Il détermine les actions collectives et particulières à entreprendre. Il établit le budget et arrête les comptes à soumettre à l’assemblée générale. Il convoque cette assemblée et fixe son ordre du jour. Il veille à l’application des statuts. 2. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président. Il inclut les questions dont l’inscription a été proposée par les membres du conseil. 3. Le conseil ne peut délibérer valablement que si au minimum le tiers de ses membres est présent et que ceux-ci représentent la moitié du conseil. Chaque membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Un membre du conseil ne peut détenir plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf dispositions particulières du règlement intérieur. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Pour les votes concernant les personnes, il est obligatoirement procédé par scrutin secret. 4. Tout membre du conseil absent à trois séances consécutives sans motif valable peut être considéré comme démissionnaire par le conseil. 5. Le conseil peut créer des commissions spéciales, permanentes ou temporaires, chargées d’étudier certains problèmes particuliers. 6. Le conseil nomme le délégué général qui assure l’exécution de ses décisions ainsi que la direction des services. Le délégué général assiste avec voix consultative aux séances du conseil. 7.° Le conseil peut nommer un ou deux délégués généraux adjoints pour seconder le délégué général. 8. Le conseil peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne qualifiée. 9. Afin de préserver le caractère apolitique de l’association, tout membre du conseil candidat à un mandat électif doit au préalable remettre son mandat d’administrateur de l’ACORAM à la disposition du conseil qui statue sur la compatibilité. ARTICLE 10 A titre exceptionnel le conseil peut nommer président d’honneur de l’association toute personnalité ayant contribué au rayonnement de la Marine ou de l’ACORAM. Le président d’honneur peut assister aux séances du conseil d’administration avec voix délibérative. ARTICLE 11 1. Le président de l’association est élu par le conseil d’administration parmi ses membres élus pour la durée de son mandat d’administrateur en cours, c’est-à-dire pour trois ans au maximum; il est rééligible une ou deux fois, étant entendu que la totalité de ses mandats de président ne peut excéder six années. 2. Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il préside l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Il ordonnance les dépenses. 3. Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs aux membres du bureau et du conseil, au délégué général, à tout cadre du siège ainsi qu’aux présidents de section. 4. Après aval du Conseil d’administration, le Président peut signer des conventions d’intérêt national ou déléguer aux Présidents de sections le pouvoir de signer les conventions locales. 5. En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé par le premier vice-président. À défaut, le vice-président le plus âgé convoque le conseil d’administration qui désigne un président intérimaire. 6. Si l’absence ou l’empêchement du président dure plus de trois mois, le conseil d’administration doit être réuni afin: • Soit de fixer la durée et les modalités de l’intérim; • Soit de déclarer la vacance du poste et procéder à l’élection d’un nouveau président. ARTICLE 12 1. Composition Le bureau est présidé par le président de l’association. Il comprend en outre: • un premier vice-président qui doit être un membre élu du conseil; • un ou plusieurs vice-présidents; • un secrétaire du conseil; • un secrétaire adjoint du conseil; • un trésorier; • un trésorier adjoint; • éventuellement des membres supplémentaires. Les membres du bureau autres que le président sont élus en son sein par le conseil d’administration après chaque renouvellement partiel. 2. Pouvoirs Le bureau assure la gestion de l’association dans lalimite des délégations permanentes ou occasionnelles qui lui accorde le conseil. 3. Fonctions D’une manière générale, tous les membres du bureau participent aux actions de l’association dans le cadre des délégations qui leur sont données par le Président. À ce titre: • les vice-présidents secondent le Président dans toutes ses responsabilités; • le secrétaire du conseil et le secrétaire adjoint veillent à l’envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue de tous les documents et registres officiels de l’association; ils préparent le rapport d’activité présenté à l’assemblée. Le trésorier et le trésorier adjoint assistent le président dans la gestion financière de l’association. Le trésorier contrôle cette gestion et la comptabilité de l’association. Il fixe en particulier le plan comptable de cette dernière. Il prépare le rapport financier annuel et le budget de l’association. ARTICLE 13 Au moins une fois par an, les présidents de section se réunissent avec les membres du conseil d’administration pour examiner les orientations de l’association, le principe de son fonctionnement et ses principales actions passées ou à venir. ARTICLE 14 1. Composition L’assemblée générale est composée des membres actifs de l’association à jour de leur cotisation. Son bureau est celui de l’association. 2. Convocation L’assemblée générale se réunit une fois par an en séance ordinaire sur convocation du conseil d’administration. Elle peut en outre être convoquée sur demande présentée au conseil par le quart au moins des membres de l’association ou la moitié des présidents de section. Pour l’assemblée générale annuelle, les membres de l’association sont convoqués normalement au moins un mois à l’avance par la presse de l’association. La convocation doit porter l’indication de l’ordre du jour. En cas d’assemblée générale supplémentaire, le conseil informe dans un délai suffisant les présidents de section pour que ceux-ci convoquent par un moyen à leur convenance les membres de leur section au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. 3. Mandats Tout membre actif à jour de sa cotisation peut donner mandat de le représenter à un autre membre actif à jour de sa cotisation. Le mandat doit être donné par écrit. Un membre de l’assemblée générale ne peut disposer de plus de vingt pouvoirs. Cette limite est portée à 40 pour les membres du conseil d’administration et à 80 pour le président de l’ACORAM. Chaque président de section ou son représentant accrédité membre de sa section peut disposer de 80 pouvoirs. Un membre, même exerçant plusieurs fonctions, ne peut en aucun cas disposer de plus de 80 pouvoirs. 4. Pouvoirs de l’assemblée générale L’assemblée générale annuelle entend et approuve le rapport moral et le rapport financier présentés par le conseil d’administration. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne au trésorier quitus de sa gestion, ratifie le montant de la cotisation et pourvoit au renouvellement des membres du conseil. Elle se prononce par voie de résolution sur les questions portées à l’ordre du jour. 5. Consultation exceptionnelle par correspondance. Une telle consultation peut être organisée suivant des modalités précisées au règlement intérieur. ARTICLE 15 Sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié des présidents de section ou du vingtième au moins des membres actifs de l’association, la procédure de révision des statuts est ouverte. Dans les deux derniers cas, les propositions de modification doivent être soumises au conseil au moins trois mois avant la réunion de l’assemblée générale. Les modifications proposées sont dans tous les cas assorties d’un avis du conseil d’administration. Ce document est adressé aux présidents de section qui le tiennent à la disposition des membres. Il est adressé par le siège aux membres à jour de leur cotisation qui en font la demande. Aucune autre proposition n’est recevable pendant l’assemblée générale. Les modifications doivent être adoptées par l’assemblée générale à la majorité d’au moins 2/3 des membres présents ou représentés. ARTICLE 16 L’Association ne peut être dissoute que par décision, prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés,d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Les convocations à cette assemblée doivent être faites individuellement. L’assemblée générale qui prononce la dissolution désigne en même temps à la majorité des membres présents ou représentés, deux liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Les fonds représentant l’actif définitif de l’ACORAM à sa dissolution devront être affectés à une ou plusieurs œuvres d’entraide sociale à vocation maritime désignées par l’assemblée à la majorité des membres présents ou représentés. ARTICLE 17 Le règlement intérieur fixe les dispositions propres à assurer l’application des présents statuts. Il est arrêté par le conseil d’administration qui se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres. ARTICLE 18 Le président de l’ACORAM est chargé de l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Les présents statuts sont portés à la connaissance de tous les membres. Ils seront transcrits sur le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et par l’article 6 du décret du 16 août 1901 et la date des récépissés de déclaration y sera mentionnée. Ils figurent également dans l’annuaire. ARTICLE 19 Les présidents d'honneur et honoraires nommés précédemment à l'adoption des présents statuts bénéficient des prérogatives des présidents d'honneur tels que définis par les présents statuts. |
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